Service minimum : début de l’examen du projet de loi au Sénat

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18 juillet 2007

Service minimum : début de l’examen du projet de loi au Sénat

C’est hier que les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports : un texte dont l’adoption définitive devrait intervenir avant la clôture de la session extraordinaire du Parlement, fixée au 3 août prochain.

Pour Xavier BERTRAND, le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, ce projet de loi intitulé « dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs » doit notamment permettre « d'assurer aux usagers, en cas de grève ou de perturbation prévisible, un service réduit mais organisé ». Le Ministre a par ailleurs ajouté que le gouvernement serait vigilant envers les entreprises qui voudraient faire pression sur les grévistes.

Parce que le gouvernement souhaite une fois de plus privilégier la négociation, la première partie du texte, qui traite de la « prévention des conflits », prévoit que les entreprises de transport et les syndicats auront jusqu’au 1^er janvier prochain pour trouver un accord obligeant à la négociation avant tout dépôt de préavis de grève. Faute d’accord, un « décret en Conseil d'Etat » fixera les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable. En outre, l’avant-projet de loi prévoit qu’un salarié gréviste devra se déclarer deux jours avant.

La seconde partie du texte, consacrée à « l'organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic » vise à généraliser les accords de 2005 à toutes les entreprises de transport : publiques et privées. Pour le moment en effet, depuis janvier 2005, le « service garanti » assure seulement 50% du trafic pour la RATP et 33% pour la SNCF, et ce uniquement en Ile-de-France. Le service minimum devrait donc être étendu à toutes les entreprises de transport, tant publiques que privées, et à l'échelle nationale.

De plus, le plan de transport minimum devra comporter les horaires et fréquences ainsi que le nombre de personnels nécessaires, basé sur des « priorités de dessertes », définies par les autorités organisatrices de transport. Toujours dans l’intérêt des usagers, le texte prévoit aussi que ces derniers seront informés « de façon précise et fiable » sur le service assuré, au moins 24 heures avant le début du mouvement.

Avec ce texte, comme depuis 1998, le contrat de travail restera suspendu durant la grève et les jours de grève ne sont pas rémunérés. Par ailleurs, au bout de huit jours, la poursuite de la grève se décidera par un vote à bulletin secret, et non plus à main levée.

Interrogés le 15 juillet par l’Ifop sur une éventuelle « limitation du droit de grève pour permettre la mise en place d'un service minimum dans les transports », 71% des Français s’y déclaraient favorables.

Louis BAPTISTE

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