Regroupement familial : le projet de loi

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14 septembre 2007

Regroupement familial : le projet de loi

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, présenté au Conseil des ministres du 4 juillet, modifie les règles du regroupement familial. Il vient en complément des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relatives à l’immigration et l’intégration.

Avec cette nouvelle loi, le regroupement familial devra répondre à plusieurs critères :

> Une bonne connaissance de la langue française et des valeurs de la République ;

> Des revenus « adaptés en fonction de la taille de sa famille ». Si le besoin en est établi, le demandeur pourra bénéficier d’une formation adaptée, préalablement à son arrivée en France ;

> Si la famille concernée a des enfants, les parents signeront avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, dans l’esprit de celui existant pour les personnes. Cet engagement ouvrira droit à une formation sur les droits et devoirs en France ;

> Si le contrat n’est pas respecté, des mesures d’accompagnement seront prises, pouvant aller jusqu’à une « décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l’intérêt des enfants ».

Télécharger le projet de loi (pdf) :

Projet_de_loi_Regroupement_familial

Source : Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement (cliquer sur l'image pour accéder au site) :