20 octobre 2007
Projet de loi mettant en place un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : discours de Philippe GOUJON, Rapporteur
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Mes chers collègues,
L’Assemblée nationale est saisie en première lecture d’un projet de loi, adopté par le Sénat le 31 juillet dernier, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d’exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les structures concernées : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts des palais de justice, centres hospitaliers spécialisés ou centres de rétention administrative...
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Discours_de_Philippe_GOUJON
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