24 juin 2007
Traité simplifié : Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL remettent l’Europe en marche
C’est Nicolas SARKOZY qui avait eu l'initiative, en 2006, d’un mini traité européen, limité aux questions institutionnelles et au fonctionnement de l’Union Européenne. Son but était de relancer l’UE, tout en prenant en compte les « non » français et néerlandais à la Constitution européenne, en ne reprenant pas par exemple les dispositions économiques du texte de 2005.
Alors Nicolas SARKOZY a beaucoup travaillé, et beaucoup consulté. Soucieux de proposer à l’Union Européenne un texte avant tout satisfaisant pour les Français, il a reçu des personnalités et responsables politiques français de tous bords : François HOLLANDE, Laurent FABIUS, Ségolène ROYAL, François BAYROU, mais aussi Jean-Marie LE PEN, Simone VEIL, Edouard BALLADUR ou encore Valéry GISCARD D’ESTAING.
Grâce à l’engagement personnel de Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL, le nouveau couple franco-allemand a réussi son pari de convaincre l’ensemble des partenaires de l’UE que le traité simplifié voulu par le Président Français était la seule solution pour sortir l’Union européenne de sa crise institutionnelle.
Principale promesse électorale du candidat de l’UMP concernant l’Europe, le mini traité est donc aujourd’hui une réalité. Il aura permis de démontrer la détermination de Nicolas SARKOZY, mais aussi sa volonté de tenir ses engagements et la validité de sa méthode : la réforme par le dialogue.
Louis BAPTISTE
02 mars 2007
Europe : le programme de Nicolas SARKOZY
On dit souvent la question européenne « enterrée par les candidats » ou on la qualifie de « question annexe » : il n’est rien. En tout cas pas du côté de Nicolas SARKOZY.
Un redémarrage de l’Union Européenne
Pour le Président de l’UMP, il faut « permettre à l'Europe de redémarrer ». Loin de vouloir remettre en cause le vote des Français du 29 mai 2005, mais conscient qu’il n’y a pas de « plan B », Nicolas SARKOZY souhaite faire adopter un traité limité aux questions institutionnelles, pour permettre à l’Union Européenne de fonctionner. Il proposera ainsi la création d’un poste stable de Président de l'Union européenne et d’un poste de ministre des Affaires étrangères européen.
Egalement soucieux de concentrer l'action européenne sur des politiques concrètes, Nicolas SARKOZY veut engager des négociations avec nos partenaires européens sur tous les sujets où nous avons besoin de politiques globales : l’immigration, l’énergie, l’écologie, la politique industrielle ou encore la recherche biomédicale.
En réponse à ceux qui pensent que l’Europe nous freine, Nicolas SARKOZY répond en proposant de permettre aux pays qui veulent avancer plus vite de le faire, en développant des coopérations renforcées.
Parce que l’Europe n’est plus en mesure d’accueillir de nouveaux membres, Nicolas SARKOZY demande que soit stoppée toute nouvelle adhésion tant qu'aucune réforme institutionnelle n'a eu lieu. Il exige également un arrêt des négociations d'adhésion avec la Turquie et souhaite les réorienter vers la conclusion d'un partenariat stratégique.
Une Europe plus protectrice
Pour une Europe plus protectrice, Nicolas SARKOZY prône, à l'image de l'espace Schengen sur la circulation des personnes, la création d’un grand espace de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée. Il consisterait en des échanges de fichiers et de renseignements, des règles pénales communes ou encore la création d’un poste de procureur européen.
Nicolas SARKOZY veut aussi créer une force d'intervention européenne de sécurité civile (« casques verts »).
La France, plus présente en Europe
Parce que l’Europe ne se fait pas sans les peuples, Nicolas SARKOZY veut renforcer le rôle des représentants des gouvernements nationaux, notamment dans la conduite de la politique monétaire européenne.
Il veut en outre renforcer le rôle du Parlement français dans la conduite de la politique européenne de la France. Cela passerait par la création de commissions permanentes au Parlement, par la communication de tout projet d'acte européen et par la mise en place d’un débat au Parlement avant et après chaque Conseil européen.
Nicolas SARKOZY veut par ailleurs garantir le principe de préférence communautaire, pour permettre à nos entreprises de consolider leurs positions avant de se lancer dans la conquête de marchés extérieurs. Il veut modifier la politique européenne de concurrence, pour ne pas empêcher la constitution de champions européens. Il demandera enfin à l'Union européenne de supprimer l'attribution de fonds structurels aux pays qui pratiquent le dumping fiscal ou social.
Impliquer les Français dans l’Europe
Très attaché à la jeunesse, Nicolas SARKOZY veut donner à chaque jeune la possibilité de faire un séjour prolongé dans un pays de l'Union dans le cadre de ses études. Il propose ainsi la généralisation des programmes Erasmus et Leonardo, l’augmentation des bourses de mobilité et le développement des prêts à taux zéro.
De plus, afin d’impliquer davantage les salariés Français dans l’Europe, Nicolas SARKOZY souhaite créer un dispositif européen de participation des salariés aux bénéfices des entreprises européennes. Cette mesure aura par ailleurs un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français : une des priorités du candidat de l’UMP.
Nicolas SARKOZY : la bonne voie pour la bonne Europe
Entre une gauche qui prône un élargissement infini de l’UE (au nom de la solidarité) et une extrême droite qui veut « sortir de l’Europe », Nicolas SARKOZY propose une voie équilibrée.
Entre une gauche qui agite sans cesse l’épouvantail d’une Europe qui serait « ultra-libérale » et une extrême droite qui décrit l’Union Européenne comme un carcan qui étrangle la France, Nicolas SARKOZY propose de faire de l’Europe un espace de protection accrue et un véritable moteur pour la France.
Louis BAPTISTE
15 août 2006
Économie européenne : embellie générale
Au deuxième trimestre, l'activité de la zone euro (12 pays) a enregistré sa plus forte croissance depuis six ans. La croissance a cru de 0,9 % au deuxième trimestre contre 0,6 % au cours du premier, progressant ainsi de 2,4 % sur un an. La croissance de l'ensemble de l'Union européenne (25 pays) enregistre une croissance de 2,6 % en rythme annuel.
Au cours de ce dernier trimestre, la croissance de la zone euro dépasse celles des États-Unis, de la Grande-Bretagne et du Japon
CROISSANCE DU PIB AU DEUXIÈME TRIMESTRE
- France : 1,1 %
- Pays-Bas : 1 %
- Allemagne : 0,9 %
- Espagne : 0,9 %
- Italie : 0,5 %
EXPLICATIONS POSSIBLES
- Regain de la demande intérieure
- Baisse du chômage (en France notamment)
- Poursuite du dynamisme des exportations
10 août 2006
Épargne et endettement élevés pour les ménages européens
L'Observatoire de l'Epargne Européenne (OEE) a publié en août 2006 un "tableau de bord de l'épargne en Europe". En voici les grandes lignes.
CONTEXTE EUROPÉEN
- Hausse des taux de la BCE
- Baisse des marchés des actions en mai
- Hausse des prix (notamment de l'immobilier)
- Maintien de l’épargne des ménages
ÉPARGNE (pourcentage du revenu disponible brut consacré à l'épargne)
- En Allemagne : 16,2%
(Tendance très élevée à l’épargne)
- En France : 14,6%
(Hausse des "superlivrets", baisse des livets réglementés (A, etc.))
- En Grande-Bretagne : 6,3%
(Fort recours au crédit)
ENDETTEMENT
- Vive progression de l’endettement (sauf Allemagne)
- Demande de crédit à l'habitat très vigoureuse dans la zone euro
(Au 1er trimestre : +19,4% en Italie et +15,2% en France sur un an)
- Hausse importante des crédits à la consommation (sauf Allemagne)
- Forte augmentation des faillites personnelles en Allemagne et au Royaume-Uni au 1er semestre 2006
- Augmentation continue du patrimoine non financier des ménages, immobilier en particulier
PLUS D’INFOS : Observatoire de l'Epargne Européenne (OEE)
(cliquer sur le lien ci-dessous)
04 août 2006
La Croatie dans l'UE d'ici à 2008 ?
SITUATION ACTUELLE
Issue de l'ex-Yougoslavie, la Croatie voudrait devenir le 28ème membre de l'UE (après la Roumanie et la Bulgarie en 2007), afin de tourner la page de quinze ans de transition et de guerre.
Le 3 octobre dernier, les négociations en vue d'une possible adhésion de la Croatie ont commencé.
MON OPINION
- Aider à la démocratisation et au développement
Pour moi, le rôle des pays « riches » comme la France est d’aider dans la mesure du possible leurs voisins moins favorisés à se démocratiser et se développer. Si une intégration dans l’UE peut être porteuse de cela pour la Croatie, alors j’y suis favorable.
- Prendre le temps d’adapter l’UE
Néanmoins, je pense que la dernière intégration de 10 nouveaux avant une profonde réforme des institutions de l’UE était prématurée.
- Débattre des nouvelles adhésions
Par ailleurs, le dernier élargissement aurait dû être débattu au Parlement, faute de quoi il manque de légitimité. J’espère que la possibilité d’intégrer la Croatie fera l’objet de davantage de débats.
- Accorder un vrai budget à l’UE
Enfin, je pense qu’on ne peut plus élargir l’Union Européenne si on ne dote pas cette dernière d’un vrai budget. Si l’UE a formidablement aidé au développement de l’Espagne, du Portugal ou de la Grèce, c’est parce que les moyens qui y ont été alloués étaient importants. Sans augmentation conséquente de notre budget, nous prenons le risque de ne réaliser qu’un « saupoudrage » des aides allouées aux « nouveaux pays ».
29 juin 2006
Europe : Une vision, de l'action, des frontières
CONVENTION UMP SUR L'EUROPE
Une vision, de l'action, des frontières : notre projet pour l'Europe
Comment expliquer l’échec du référendum et quelles sont les conclusions à en tirer ?
Comment adapter les institutions pour les rendre plus efficaces suite à l’élargissement à de nouveaux Etats membres ?
Peut-on poursuivre la construction européenne sans fixer clairement les frontières de l’espace européen ?
Comment la France peut-elle reprendre l’initiative dans le concert européen ?
Comment refaire de l’idée européenne un rêve pour les peuples et une chance pour l’avenir.
http://www.conventions-ump.org/Europe.htm
Dates de la convention : 23 et 24 septembre 2005
06 mai 2006
L’Europe bute sur le « non » français
En 2002, Jacques Chirac avait promis aux Français « l’élargissement de l’Europe à 25 Etats membres, l’élaboration d’une Constitution instaurant une fédération d’Etats nations, son adoption par un référendum européen et l’élection d’un président de l’Union par le Conseil européen ».
Seules les deux premières promesses – qui ne dépendaient pas seulement de la France – se sont concrétisées : l’entrée de dix nouveaux Etats membres dans l’Union le 1er mai 2004 et l’adoption du traité constitutionnel par les Vingt- Cinq, le 18 juin 2004.
Mais les deux promesses liées à la ratification de la Constitution en France se sont effondrées, dans la foulée du « non » historique au scrutin du 29 mai 2005. Malgré les risques d’un référendum en France, Jacques Chirac a fini par soumettre le texte au vote direct des Français, comme le réclamaient toutes les forces politiques.
Mais l’usure du gouvernement Raffarin, la perspective de l’adhésion de la Turquie, approuvée par Chirac contre l’avis de l’UMP, la polémique sur le « plombier polonais » et les délocalisations ont conduit à un large rejet de la Constitution (54,67 %).
Aujourd’hui, la France, durablement fragilisée à Bruxelles, peine à défendre son modèle européen face à l’idéal anglo-saxon porté par Tony Blair : une Europe élargie, centrée sur le progrès économique et privée de Constitution.
01 avril 2006
Turquie : NON à l’adhésion, OUI au partenariat privilégié
Plus qu’une zone de libre-échange, l’Union européenne est avant tout un projet d’union politique qui ne pourra aboutir dans une Europe exagérément nombreuse et exagérément diverse dans sa culture et sa tradition. Concernant la Turquie, l’UMP, à travers ses instances démocratiques, s’est très clairement prononcée pour la voie d’un partenariat privilégié plutôt qu’une adhésion. Une conviction réaffirmée par son président, Nicolas Sarkozy, pour qui l’Europe ne peut s’élargir indéfiniment.
ADHESION DE LA TURQUIE : LES RAISONS DU REFUS
La Turquie n’est pas européenne
Au regard de l’histoire, la Turquie n’a partagé aucun des grands moments qui ont façonné l’histoire européenne. Quant à sa géographie, la Turquie ne dispose que d’une petite enclave européenne représentant 5% de son territoire et 8% de sa population ; la majorité se situant en Asie.
Dés lors si demain la Turquie entre dans l’Europe, il n’y aura plus aucune raison de refuser l’intégration de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie.
Une grave menace pour l’équilibre des institutions européennes.
Avec une démographie plus dynamique, la Turquie forte de ses 70 millions d’habitants deviendrait rapidement l’Etat le plus peuplé de l’Union.
Avec comme perspective 97,6 millions d’habitants en 2025, la Turquie aurait 96 députés au Parlement européen, nombre maximal autorisé par pays selon la Constitution et le nombre de députés français serait réduit.
La Turquie deviendrait alors la première force au Conseil européen avec 17,7% des votes contre 13,8% pour l’Allemagne et 11,2% pour la France, et ainsi le premier décideur européen.
Un choc budgétaire qui mettrait en péril la nouvelle Europe
Selon une étude de la Commission européenne, le coût de l’intégration turque à l’horizon 2005 a été évalué à l’équivalent du quart du budget annuel de l’Union (120 milliards d’euros pour 2004).
L’Union européenne se trouverait ainsi dans l’impossibilité de faire face au coût d’intégration de la Turquie, sachant que l’Union vient d’intégrer dix nouveaux Etats.
En outre, l’entrée de la Turquie, dont la richesse par habitant est quatre fois plus faible que celle de l’Union élargie, ferait perdre « leurs droits à subsides » à une douzaine de régions des dix pays de l’élargissement, devenues statistiquement trop riches.
Il n’est pas trop tard pour stopper le projet d’intégration de la Turquie.
L’Union européenne n’est pas irrémédiablement engagée vis-à-vis de la Turquie
S’il est exact que la Communauté économique européenne a passé dans les années 60 un accord d’association avec la Turquie portant principalement sur une coopération économique, cette forme d’engagement ne constitue en rien un obstacle pour refuser l’intégration de la Turquie dans l’Union européenne. L’engagement concernait le marché commun et a été réglé par le traité d’Union douanière de 1995. L’Union européenne a aujourd’hui un projet politique.
Négociations ne veut pas dire adhésion
C’est ce qu’a rappelé le président de la République lors de son intervention télévisée mercredi 15 décembre rappelant que l’ouverture des négociations avec la Turquie n’aboutira pas de façon automatique à une adhésion.
Les Français décideront !
Et dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient, ce sont les Français qui, au final, décideront. Jacques Chirac s’est engagé dans le cadre d’une réforme constitutionnelle à ce que les Français soient désormais consultées, par referendum, sur toute nouvel élargissement.
Les arguments qui plaident en faveur d’un partenariat privilégié
Le statut de partenaire privilégié
Le projet de Constitution européenne n’a pas été conçu pour accueillir un pays aussi important que la Turquie sur le plan démographique. La mise en œuvre des promesses faites au gouvernement d’Ankara entraînerait donc nécessairement l’obligation de modifier une Constitution qui n’a même pas encore été adoptée.
A l’inverse, l’article 57 du projet de Constitution créé un statut spécial destiné aux pays tels que la Turquie, qui veulent une association forte avec l’Union européenne : le statut de partenaire privilégié.
C’est ce statut qui doit être proposé à la Turquie pour consolider ses efforts en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, accroître son développement et stabiliser ses frontières orientales.
Premier maillon d’un marché commun méditerranéen.
Sans compromettre son projet politique, l’Union européenne doit proposer une association économique aux pays riverains de la méditerranée, pour faire de cette partie du monde une zone de prospérité économique capable de développer la démocratie, assurer la paix, notamment dans le cadre du conflit israélo-palestinien, concurrencer l’Asie, enrayer l’immigration. Un partenariat privilégié avec la Turquie permettrait de commencer la conclusion de ce grand projet.
Europe : vers un véritable marché intérieur des services
Le 16 février 2006, après deux ans de travail préparatoire, les députés européens ont adopté le projet de directive "relative aux services dans le marché intérieur", dite “Bolkestein”.
OBJECTIF : AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR
L’objectif de cette directive est de lever les obstacles à la libre circulation des services dans l'Union Européenne. Ce principe existe en Europe depuis le Traité de Rome (1957) qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services.
Cette directive s’inscrit dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne (2000) qui prévoit des réformes économiques ambitieuses pour améliorer la compétitivité économique de l’Europe.
L’ouverture du marché des services concerne tout particulièrement notre pays qui est le premier exportateur de services en Europe.
Le texte est issu d’un compromis entre les principaux partis, le PPE et le PSE.
LA DIRECTIVE PRESERVE LE MODELE SOCIAL EUROPEEN TOUT EN FAVORISANT LA COMPETITIVITE
Cette directive vise à concilier l'efficacité économique par l'ouverture du marché des services et la justice sociale par la préservation des acquis sociaux qui protègent les citoyens de l'Union.
- L’accès à une activité de service comme son exercice dépendent des lois du pays où l’activité est exercée. Tout dumping social est ainsi impossible.
- Les acquis sociaux nationaux ne sont pas remis en cause. Ainsi, le droit du travail est exclu du champ d'application de la directive.
- Le champ d’application est précisément défini. Les services d’intérêt général ne figurent pas dans le champ d’application de la directive.
Les principaux points de la directive
. Le droit du travail du pays où est réalisé le service prime sur celui du pays d'origine. La référence au principe du pays d'origine que prônait le premier projet de directive est supprimée. L'accès à une activité de services et les conditions de son exercice sont désormais placés sous le contrôle de la législation nationale de l'Etat où l’activité est effectuée.
Par ailleurs, la directive ne prévaut pas sur celles déjà existantes. Ainsi, dans le domaine social, la directive sur le détachement des travailleurs prédomine.
. Les législations nationales contenaient jusqu’à présent de nombreux obstacles administratifs ou législatifs à la libre circulation des services. Quand elles sont jugées « discriminatoires et disproportionnées », ces réglementations sont désormais interdites et doivent être supprimées :
Les Etats ne pourront plus invoquer la nationalité, l’obligation d’avoir un bureau ou encore d’utiliser des véhicules locaux, etc.
. En matière de services publics, c'est la subsidiarité qui s'applique.
Les services publics non économiques (tels que l'école ou la justice) ne sont pas concernés.
Les secteurs des transports et des services financiers ont été l’objet de directives particulières.
Le texte reconnaît également la spécificité de certains services, comme la santé, les services culturels et audiovisuels, qui sont exclus du champ de la directive.
. L'accès aux marchés nationaux et l’exercice d’une activité peuvent être restreints quand l’intérêt public le justifie, qu’il s’agisse de raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement, de santé publique, de politique sociale et de protection des consommateurs. Dans ces cas, les Etats peuvent appliquer leurs règles nationales.
. La simplification administrative est encouragée, qu’il s’agisse du nombre, de la durée, du coût des procédures. Par exemple, les entreprises qui souhaiteront implanter une filiale dans un Etat européen pourront s'adresser à un guichet unique, regroupant l'ensemble des formalités à accomplir, y compris sous forme électronique.
. Un droit des consommateurs renforcé : en cas de litige, le consommateur bénéficie de la protection accordée par la loi de son pays.
