14 septembre 2007
Regroupement familial : les tests ADN en débat
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, par Brice HORTEFEUX. Ce projet modifie notamment les règles du regroupement familial, en y ajoutant certains critères.
Une bonne connaissance de la langue française et des valeurs de la République sera désormais demandée, ainsi que des revenus « adaptés en fonction de la taille de sa famille ». Par ailleurs, si la famille concernée a des enfants, les parents signeront avec l’État un « contrat d’accueil et d’intégration », pour la famille, ouvrant droit à une formation sur les droits et devoirs en France.
Aucun point majeur n’avait réellement fait débat dans le projet de Brice HORTEFEUX, jusqu’à l’adoption, mercredi, en Commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un amendement proposé par Thierry MARIANI. Le député (UMP) du Vaucluse a en effet suggéré l’instauration d’une possibilité de recourir aux tests ADN, dans le cadre du regroupement familial... de quoi faire réagir toute la classe politique.
Pour Thierry MARIANI, « onze états européens, dont l’Allemagne et l’Italie », pratiquent déjà ces tests ADN. « Dans certains pays africains, les états civils sont peu fiables et souvent trafiqués », ajoute le député. « Du coup, les délais de traitements des demandes de regroupement sont très longs ». Enfin, « les personnes qui se soumettront aux analyses ADN verront leur dossier étudié plus rapidement ».
Pour le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, rien n’est encore décidé sur le sujet, mais il n’y a « aucun tabou » au débat... Un débat qui promet en tout cas d’être vigoureux.
Louis BAPTISTE
Regroupement familial : le projet de loi
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, présenté au Conseil des ministres du 4 juillet, modifie les règles du regroupement familial. Il vient en complément des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relatives à l’immigration et l’intégration.
Avec cette nouvelle loi, le regroupement familial devra répondre à plusieurs critères :
> Une bonne connaissance de la langue française et des valeurs de la République ;
> Des revenus « adaptés en fonction de la taille de sa famille ». Si le besoin en est établi, le demandeur pourra bénéficier d’une formation adaptée, préalablement à son arrivée en France ;
> Si la famille concernée a des enfants, les parents signeront avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, dans l’esprit de celui existant pour les personnes. Cet engagement ouvrira droit à une formation sur les droits et devoirs en France ;
> Si le contrat n’est pas respecté, des mesures d’accompagnement seront prises, pouvant aller jusqu’à une « décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l’intérêt des enfants ».
Télécharger le projet de loi (pdf) :
Projet_de_loi_Regroupement_familial
Source : Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement (cliquer sur l'image pour accéder au site) :
18 novembre 2006
PROJET UMP : les principales mesures concernant l’immigration et l’intégration
IMMIGRATION ET INTÉGRATION
- Fixation d’un plafond annuel d’immigration
- Traité multilatéral de l’immigration
- Instauration de quotas pour les étudiants étrangers
- Déduction d’impôts sur les investissements des immigrés dans leur pays d’origine
- Généralisation du CV anonyme
- Réservation des marchés publics aux entreprises dotées du label « diversité »
MON OPINION
Je suis favorable à cette politique d’immigration : ferme mais juste (notamment sur les IDE vers les pays d’origine) qui aideront au développement des pays les plus pauvres : seule solution durable pour endiguer l’immigration
Je ne suis pas convaincu par le CV anonyme. Pour moi, cela relève du choix personnel des entrepreneurs
26 juillet 2006
Régularisation d'enfants scolarisés : responsabilité et humanité
LA SITUATION ACTUELLE
Malgré les efforts menés depuis 2002 contre l’immigration irrégulière, la France doit faire face à la présence de familles en situation irrégulière, installées dans notre pays à la faveur du laxisme des années 1997/2002.
PROPOSITION DE LA GAUCHE : Une régularisation massive et totale
Cela n’est pas souhaitable car la France ne peut plus accueillir tous les étrangers qui le demandent sur son territoire, faute d’avoir les moyens de les intégrer convenablement.
Par ailleurs, une régularisation systématique (réclamée par la gauche et certaines associations) ouvrirait une nouvelle filière clandestine.
Enfin, l’utilisation des enfants pour obtenir des papiers conduirait à une objectivation des enfants, intolérable dans un pays des droits de l’Homme.
PROPOSITION DE L’EXTRÊME DROITE : Renvoyer tout le monde
Un retour forcé vers le pays d'origine d’enfants nés en France ou arrivés en très bas âge qui ne parlent pas la langue de leur pays d'origine n’est pas souhaitable.
Le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets d'examiner au cas par cas la régularisation de ces familles, en tenant compte de six critères :
CRITÈRES DE RÉGULARISATION
- Famille en France depuis au moins 2 ans
- Enfant scolarisé au moins depuis septembre 2005
- Enfant de 13 ans au plus, né en France ou arrivé très jeune
- Essentiel de la vie familiale en France
- Contribution effective des parents à l'éducation de l'enfant
- Réelle volonté d'intégration
Enfin, les familles d’étrangers en situation irrégulière bénéficient d'une aide au retour volontaire. Son montant est de à 7.000 euros par couple, 2.000 euros par enfant jusqu'au 3ème, puis 1.000 euros par enfant.
Sur 20.000 demandes, 30% devraient être satisfaites (environ 6.000).
29 juin 2006
Une immigration choisie, une intégration réussie
CONVENTION UMP
Une immigration choisie, une intégration réussie
Réalité des flux migratoires, pluriculturalisme, quartiers sensibles, identité de la France, enjeux de la construction européenne : ces sujets sont perçus avec passion par les Français.
Quelle est l’ampleur réelle de l’immigration vers notre pays ? Peut-on la contrôler ? Peut-on construire une politique migratoire qui tienne compte des besoins économiques de la France et de sa tradition d’accueil ? Comment peut-on réinvestir en profondeur la question de l’intégration, en en reconnaissant l’urgence, mais sans renier notre idéal ? Comment la France s’inscrit-elle dans les politiques européennes ? Quels partenariats peut-on établir avec les pays d’origine des migrants ?
Toutes ces questions font l’objet de débats sans faux-semblants entre experts et personnalités politiques.
http://www.conventions-ump.org/Immigration.htm
Date de la convention : 9 juin 2005
06 mai 2006
Immigration : droit d’asile et lutte contre les clandestins
En 2002, Jacques Chirac, tout comme son adversaire socialiste Lionel Jospin, s’était bien gardé de faire des promesses sur la question de l’immigration. Mais, lors de la cérémonie des voeux de son premier 14 Juillet à l’Elysée, il a pris deux engagements : la réforme du droit d’asile et la lutte contre l’immigration clandestine. Le président de la République a fixé un objectif précis à son gouvernement : réduction à deux mois de la durée de traitement d’une demande d’asile contre plus de vingt-quatre au moment de son arrivée.
Le président de la République peut se targuer de la loi du 26 novembre 2003 préparée par son ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, dont le coeur est la lutte contre l’immigration clandestine avec l’allongement de la durée de rétention de douze à trente-deux jours. Dominique de Villepin, ministre des Affaires étrangères, a fait voter une réforme du droit d’asile (loi du 10 décembre 2003), instituant notamment la liste des pays sûrs et les procédures accélérées. Au ministère de l’Intérieur, Dominique de Villepin a mis en place un comité interministériel de contrôle de l’immigration illégale.
A la fin de l’année 2005, le nombre de reconduites aux frontières a été de 19 840 contre 11 690 en 2003.
C’est sur la gestion du dossier de l’asile que le président de la République peut être le plus satisfait. Les délais sont aujourd’hui en moyenne de cinq mois pour l’intégralité de la procédure. Depuis juillet 2005, le nombre de demandeurs d’asile commence à baisser de façon sensible. Les effets de la lutte contre l’immigration clandestine sont plus difficiles à apprécier. En mai 2005, Dominique de Villepin évaluait encore le nombre de clandestins entre 200 000 et 400 000 personnes. En 2002, Nicolas Sarkozy le chiffrait autour de 300 000.
27 avril 2006
Immigration : les réactions choquantes du Conseil d’Eglises chrétiennes
CONTEXTE
La commission des lois a adopté mercredi 26 avril le projet de loi sur l'immigration et l’intégration de Nicolas Sarkozy, examiné à partir de mardi 2 mai en séance publique.
REPROCHES DU CONSEIL D’EGLISES CHRETIENNES
Les restrictions des possibilités de régularisation des sans-papiers
Les restrictions du regroupement familial
Les demandeurs d’asile
MON OPINION
En tant que Chrétien, je suis choqué de l’intervention de certains évêques dans le débat politique actuel. Le rôle de l’Eglise n’est pas de prendre parti à gauche ou à droite, pour ou contre tel ou tel gouvernement, et ceux qui veulent politiser la religion chrétienne lui font honte. Selon moi, le projet de loi est juste et ferme.
- Faut-il régulariser sans motif tous les sans-papiers venus illégalement dans notre pays ? NON
- Faut-il accepter une femme et ses enfants comme Français parce que son mari travaille en France ? NON
- Faut-il accueillir tous ceux qui veulent entrer en France ? NON
La France ne peut pas accueillir et intégrer convenablement si elle accepte tout le monde. Cela n’est pas égoïste, cela est responsable.
OPINION D’UN LAÏQUE : L'économiste Jacques Bichot, économiste et professeur à l'université de Lyon-III
« Le gouvernement français est comme le capitaine d'un de ces esquifs qui, ayant déjà fait naufrage pour cause de surcharge, déciderait de ne plus prendre que le nombre de passagers correspondant aux capacités de son bateau ».
« Faut-il, s'interroge-t-il, au nom de la charité chrétienne, faire la morale à ce capitaine pour qu'il embarque le double de passagers, au péril de leur vie ? »
03 avril 2006
Pour une immigration choisie
Le 29 mars dernier, Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, a présenté le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration lors du Conseil des Ministres. Il doit permettre de définir une nouvelle politique d’immigration pour notre pays.
Ce texte met en place les conditions nécessaires pour passer d’une immigration subie à une immigration choisie. Concrètement, cela signifie de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale, de mieux encadrer l’immigration légale et de permettre aux migrants de réussir leur intégration au sein de la société française.
Le projet de loi sera discuté par le Parlement dans la première quinzaine de mai.
LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
Renforcer la lutte contre l’immigration illégale
En mettant fin aux régularisations automatiques
Un étranger présent illégalement sur le territoire français depuis dix ans n’aura plus droit automatiquement à un titre de séjour comme c’est le cas actuellement. La décision de régulariser un étranger en situation irrégulière, pour des raisons humanitaires, sera prise au cas par cas par les préfets.
Des mesures spécifiques pour la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte
Le titre VI du Projet de loi prévoit en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte des mesures adaptées à leur situation particulière, qu'il s'agisse de faciliter les contrôles d'identité, la destruction des embarcations utilisées par les passeurs de clandestins ou de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.
Mettre fin au détournement des procédures d’immigration légale
Lutter contre les mariages de complaisance
Le mariage d’une personne étrangère en situation illégale avec un(e) Français(e) n’impliquera la reconnaissance automatique du droit au séjour.
Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, à condition que le conjoint manifeste son intégration à la société française et fasse preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française.
Pour acquérir la nationalité française, le conjoint de Français devra attendre quatre ans de vie commune (contre 2 actuellement) et démontrer qu’il a respecté le contrat d’accueil et d’intégration.
Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d’un visa long séjour de plus de trois mois.
Mieux encadrer le regroupement familial
Un étranger ne pourra déposer une demande de regroupement familial qu’après une durée de séjour régulier sur le sol français de 18 mois (contre un an auparavant). Tout étranger qui demandera à être rejoint par sa famille devra prouver qu’il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail, hors prestations sociales.
Enfin, le maire de la commune devra attester de l’intégration du demandeur, en particulier de son respect des principes républicains et de sa maîtrise de la langue française.
Renforcer l’application des décisions administratives
Deux décisions jusqu'alors distinctes (le refus de séjour et l'arrêté de reconduite à la frontière) sont fondues en une seule : un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de renvoi (titre III).
La personne disposera de quinze jours, et non plus d’un mois, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.
Encourager une immigration professionnelle et étudiante de qualité
Par un meilleur ciblage des travailleurs étrangers en fonction des besoins de l’économie française
Trois nouvelles dispositions sont prévues :
1. Pour les travailleurs saisonniers, un titre de séjour triennal renouvelable est créé. Il leur donne la garantie, avant de rentrer dans leur pays, de pouvoir revenir en France l’année suivante.
2. En ce qui concerne les talents étrangers, une carte de séjour « compétences et talents » d’une durée de trois ans renouvelable sera proposée aux migrants hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, intellectuels, artistes), susceptibles de participer « de façon significative et durable au développement de l’économie française ou du pays dont il a la nationalité ».
3. Enfin, dans certains secteurs d'activité et dans certaines régions qui connaissent des difficultés de recrutement, il sera possible de surseoir à la règle qui stipule qu’une entreprise ne peut recruter un étranger que si la compétence est introuvable sur le territoire national. C’est le cas par exemple dans les secteurs de la "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, des travaux publics, infirmières".
Par une meilleure attraction des étudiants les plus qualifiés
Les étudiants accueillis seront admis en fonction de plusieurs critères : nationalité, niveau d’études, filière... La priorité sera donnée à un étudiant qui choisira une voie universitaire pour laquelle on manque d’étudiants.
Les étudiants bénéficieront d’une carte de séjour d’un an (prolongeable jusqu’à 4 ans pour préparer un master) ; un titre de séjour complémentaire de 6 mois sera accordé à ceux qui souhaitent compléter leur formation par un premier emploi dans notre pays.
Une carte spéciale de séjour sera délivrée aux meilleurs étudiants en contrepartie de l’obligation de retourner dans leur pays d’origine afin qu’ils rendent à celui-ci une partie du bénéfice de leur formation et ne le prive pas de ses élites".
Mettre en place les conditions d’une intégration réussie
Par la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration
Ce contrat définit plusieurs engagements de l’Etat à l’égard du migrant : obligation de lui apprendre le français, de l’orienter dans ses démarches pour chercher un emploi, de le protéger contre les discriminations.
En retour, le migrant devra s’engager à apprendre obligatoirement notre langue, et à respecter les principes de la République ; une attention particulière sera portée au respect des droits de la femme.
Les préfets et les maires auront la charge de vérifier si le contrat d’accueil et d’intégration a été respecté avant de délivrer une carte de résident de 10 ans.
Les conditions d’asile
« La possibilité de définir une liste nationale de pays d'origine sûrs est maintenue et le statut des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est mieux défini afin de mieux prévenir leur occupation par des publics n'ayant plus vocation à y être accueillis ».
Le projet de loi transpose en outre des directives européennes qui permettent de simplifier le régime du séjour des Européens en France et de fixer les conditions de la mobilité en Europe des étrangers y bénéficiant d'un statut de résident.
EN SAVOIR PLUS...
Le projet de loi (site de l'Assemblée nationale)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2986.asp
