20 octobre 2007
Projet de loi mettant en place un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : discours de Philippe GOUJON, Rapporteur
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Mes chers collègues,
L’Assemblée nationale est saisie en première lecture d’un projet de loi, adopté par le Sénat le 31 juillet dernier, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d’exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les structures concernées : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts des palais de justice, centres hospitaliers spécialisés ou centres de rétention administrative...
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Discours_de_Philippe_GOUJON
09 août 2007
Récidive : le Conseil constitutionnel juge le projet de loi « conforme à la Constitution » et rejette le recours des socialistes
C’est ce jeudi 9 août que le Conseil constitutionnel devait donner sa réponse au recours déposé par une soixantaine de députés et autant de sénateurs socialistes sur le projet de loi visant à améliorer la lutte contre la récidive. Et le verdict des sages est sans appel : le recours est rejeté et le projet de loi, définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet, est jugé « conforme à la Constitution ».
Le Conseil constitutionnel a notamment décrété que l'instauration de peines minimales, dans les conditions fixées par la nouvelle loi, ne portait « pas atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines ». Cette décision invalide donc une énième pirouette du PS pour freiner l’avancement des réformes et encourager le laxisme judiciaire face aux multirécidivistes.
Autre revers pour la gauche : le rejet, toujours par le Conseil constitutionnel, de la « demande de censure » de l'article 5, déposée par les parlementaires socialistes. Cette disposition, qui étend la possibilité de ne pas appliquer « l'excuse de minorité » pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans, a en effet elle aussi été jugée « conforme à la Constitution ».
Pour les Français, pour le gouvernement, et en particulier pour Rachida DATI, la décision du Conseil constitutionnel est une victoire.
Pour les socialistes, c’est une défaite... encore.
Louis BAPTISTE
19 juillet 2007
Lutte contre la récidive : intervention de Philippe GOUJON à l’Assemblée Nationale
Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes Chers Collègues,
Après le temps des élections vient le temps de l’action. Nous y sommes.
N’en déplaise à certains, la conception de la politique que partage le Gouvernement avec sa majorité nous conduit à tenir, dès aujourd’hui, les engagements que le candidat à la Présidence de la République a pris devant les Français.
La lutte contre la récidive en fait incontestablement partie et votre texte y répond pleinement.
Il traduit une continuité dans la rupture amorcée avec la loi du 12 décembre 2005, et poursuivie avec celle du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, à l’élaboration de laquelle vous avez largement contribué.
Il complète ainsi notre code pénal en traitant les situations les plus préoccupantes même si – sauf par son caractère dissuasif – il ne règle pas définitivement la question de la réitération, ni celle de la très forte augmentation de la délinquance des mineurs de 10 à 13 ans, pour lesquelles nous attendons la remise à plat de l’ordonnance de 1945.
Si plus d’un condamné à de la prison ferme sur deux récidive, au sens commun du terme, dans les cinq ans qui suivent sa libération, ce taux atteint 70 % pour les cas de violences volontaires avec outrage et 72 % pour les vols avec violence. Plus grave, s’agissant des mineurs, une récente étude nous indique que sur les 16 000 condamnés en 1999, 55,6 % l’ont été de nouveau dans les cinq ans.
On ne peut donc en même temps se plaindre que les violences contre les personnes continuent à augmenter ainsi que la délinquance des mineurs et jeter l’opprobre sur ce texte.
Des rapports parlementaires ont démontré que l’accumulation des remises à parents, des sursis et des mises à l’épreuve consolideraient plutôt l’ancrage vers la délinquance. Les mineurs comprennent vite comment cela fonctionne et ceux qui n’ont pas été dissuadés dès le premier passage en justice ne le seront guère par les suivants. Leur enfermement est donc parfois nécessaire, notamment pour ceux qui, particulièrement violents, sont entrés dans un parcours d’autodestruction. Avec ce texte, ils sauront désormais qu’il y a une ligne rouge à ne pas franchir.
C’est pour faire reculer cette délinquance d’habitude, qui aboutit à ce que 50 % des crimes et délits connus en France sont en réalité commis par 5 % des délinquants, que nous devons permettre à la Justice d’offrir des sanctions dissuasives en instituant des peines plancher pour les multirécidivistes, comme cela existe au Canada ou en Angleterre, et comme cela existait sous le régime de l’ancien code pénal en vigueur jusqu’en 1994.
Avec ce projet, le principe fondamental de l’individualisation de la peine sera-t-il pour autant bafoué ? Absolument pas, car la peine plancher n’est en aucun cas une peine automatique !
Le nombre des détenus va-t-il considérablement augmenter, certains annonçant jusqu’à 10 000 détenus supplémentaires ? Il n’en sera rien ! Les aménagements de peine ont augmenté de 30% en un an et pour les mineurs 150 à 300 d’entre eux seulement sont concernés.
Faut-il encore préciser que, notamment depuis 2000 et les travaux des commissions d’enquête parlementaires, des progrès sans précédent ont été réalisés : le parc pénitentiaire a été modernisé et sa capacité augmentée ; des établissements réservés aux mineurs ont été créés ainsi que 29 CEF, bientôt 50 et qui font baisser la récidive de 50 à 70% ; le nombre des personnels d’insertion et de probation a été accru comme jamais ; des efforts en faveur de la réinsertion ont été accomplis. Il nous faudra encore consacrer d’importants moyens à un plan d’accompagnement individualisé.
Dans le but de limiter davantage encore la récidive, reste l’impérieuse nécessité de trouver des solutions pour les personnes arrivées en fin de peine, mais toujours dangereuses pour la société car refusant de se soigner, comme c’est notamment le cas des délinquants sexuels. La systématisation de l’injonction de soins, introduite par ce projet de loi, comme le PSEM répondant, en partie, à cette nécessité.
Je dis « en partie », Madame le Garde des Sceaux, car nous savons bien – et vous l’avez déjà anticipé – qu’il nous faudra aller plus loin et développer des « hôpitaux-prisons ».
Etant l’auteur d’un rapport consacré à cette problématique, je pense que nous devons, là comme dans bien d’autres domaines, nous inspirer de ce qui marche chez nos voisins.
Il se trouve, en effet, que les exemples hollandais et allemand ont pour point commun la possibilité de retenir dans un milieu fermé les personnes dangereuses après l’exécution de leur peine.
C’est en considération du dispositif néerlandais, qui concilie les objectifs de sécurité avec la prise en charge sanitaire des personnes et qui fait une large place à l’expertise et à l’évaluation de la dangerosité effectuées par le centre Pieter Baan que j’ai visité, que je préconise la création, dans les 15 « hôpitaux-prisons » à venir d’ici 2011, d’une unité accueillant les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux pendant la durée de leur peine et même au-delà, si leur état le nécessite, sur décision de l’autorité judiciaire, pour une durée limitée et après avis de deux experts.
Il s’agirait de prévoir une dizaine de chambres particulièrement sécurisées dans chaque UHSA, ce qui répondrait concrètement, sans moyens financiers importants, et à très court terme, à l’attente de nos concitoyens de protéger la société des risques de récidive que lui font courir les prédateurs les plus dangereux.
Consensuelle, puisque adoptée à l’unanimité par la commission des lois du Sénat, en juin 2006, cette solution pourrait prendre place dans la loi pénitentiaire qui est l’une des deux lois, avec celle sur le contrôle général des lieux privatifs de liberté, sur lesquelles nous comptons beaucoup pour assurer une salutaire rupture là aussi, lavant la prison de l’accusation d’être une école de la récidive.
Ce texte néanmoins trouvera tout son sens et n’aura des effets durables que s’il s’accompagne véritablement d’un effort considérable de prévention sociale et de suivi socio-judiciaire – de valorisation des expertises, de recrutements de psychologues comme dans les commissariats et de médecins coordonnateurs, - il en faut au moins 500 - car nous ne devons jamais perdre de vue que notre mission est de permettre à ces délinquants de retrouver leur dignité perdue.
Philippe GOUJON, député de Paris (15ème arrondissement)
23 février 2007
Jean-Paul HUCHON condamné à un an d’inéligibilité
- Six mois d’emprisonnement avec sursis
- 60.000 euros d’amende
- Un an de privation des droits civiques et civils
La sanction vient de tomber sur Jean-Paul HUCHON, le président PS de la région Ile-de-France. Il faut dire que le socialiste s’est rendu coupable de « prise illégale d’intérêt » en favorisant l’embauche de sa femme par des entreprises de communication avec qui la région collabore.
Dans les motifs de sa décision, le tribunal a expliqué que « faciliter le recrutement de sa femme a permis à celle-ci de toucher les Assedic entre deux contrats ». Les juges reprochent aussi au président socialiste d’avoir « fait prévaloir un intérêt personnel sur l’intérêt général, dont il est garant comme élu ». A leurs yeux, cela « participe à la dégradation de l’image des responsables politiques ». « En agissant de la sorte, il a porté atteinte à l’indispensable devoir d’impartialité que doivent présenter les élus dans l’attribution des marchés publics et la gestion de la collectivité, semant ainsi inévitablement le doute sur son objectivité à défendre exclusivement l’intérêt général, corollaire de sa légitimité », ajoute le jugement.
L’épouse de Jean-Paul HUCHON, Dominique Le TEXIER, a pour sa part été condamnée pour « recel de prise illégale d’intérêt » à quatre mois de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende.
HUCHON fait appel pour bénéficier d’un sursis jusqu’aux élections
Jean-Paul HUCHON est théoriquement élu jusqu’en 2010. Mais l’inéligibilité implique l’interdiction de l’exercice de la fonction publique. La privation concerne cinq droits : le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations.
Alors évidemment, le socialiste a décidé de faire appel. Motif ? L’appel suspend l’exécution des peines et n’oblige pas Jean-Paul HUCHON à démissionner de ses mandats électifs ! Par ailleurs, la procédure judiciaire devant durer quelques mois de plus, le verdict tombera au delà des élections législatives... n’empêchant donc pas Monsieur HUCHON de se représenter et de voter : bel exemple de « démocratie irréprochable » : slogan prôné par Ségolène ROYAL.
Les présidents de régions socialistes mis face à leurs responsabilités
Il y avait déjà George FRÊCHE, président PS de la région Languedoc-Roussillon ! Le socialiste avait été condamné pour ses propos sur les Harkis (traités de « sous-hommes ») et les noirs de l’Equipe de France de football (qu’il jugeait trop nombreux). Depuis peu, George FRÊCHE est à nouveau devant la Justice pour avoir insinué qu’en novembre 2005 les policiers, « déguisées en musulmans » brûlaient eux-mêmes des voitures !
La honte faite par les socialistes sur les régions dont ils ont la présidence ne semble pas s’arrêter : entre les bourdes à répétition de la présidente PS du Poitou-Charentes, les hausses pharaoniques d’impôts, les escroqueries de Jean-Paul HUCHON en Ile-de-France et le racisme de George FRÊCHE, l’addition commence à être lourde !
L’illustration de la nécessité de « rupture »
Les déboires de Jean-Paul HUCHON illustrent parfaitement ce que dit Nicolas SARKOZY lorsqu’il revendique une « rupture » avec la façon dont la politique est faite depuis des années. Cette rupture est nécessaire pour rétablir la crédibilité de la Politique et la confiance des citoyens envers leurs élus. Ségolène ROYAL, qui prône elle un contrôle des élus par des jurys populaires, semble à mille lieux de cette vision.
Louis BAPTISTE
23 janvier 2007
Première visite d’un candidat à la présidentielle en prison
Nicolas
Sarkozy s’est rendu à la prison des femmes de Rennes. Le candidat de l’UMP a
déclaré avoir "beaucoup réfléchi à la difficulté d’aller à la rencontre
des gens dans un contexte médiatique prégnant". Il annonce "d’autres
déplacements de cette nature", alternant avec les visites officielles.
"Je veux trouver un équilibre entre le devoir de transparence et la volonté
d’aller à la rencontre des gens sans qu’ils se sentent utilisés".
L’Observatoire international des prisons (OIP) a salué la "première visite
d’un candidat à la présidentielle" en prison. À Rennes, Nicolas Sarkozy
dit être venu "écouter" les surveillants et les détenues, dans un
contexte de violences en milieu carcéral. "Il y a clairement un problème
essentiel, la présence dans les prisons de malades", a-t-il commenté,
appelant à "développer de toute urgence l’hôpital-prison".
Le ministre a également discuté avec deux détenues, dans une unité de vie
familiale, où celles-ci peuvent recevoir leurs familles. Il s’est dit touché par
"la détresse de ces femmes. Il y a un temps pour la fermeté, mais aussi un
temps pour l’humanité. Il faut voir ce qu’on doit faire après avec ces gens qui
ont vécu une tragédie, même s’ils en sont responsables". Selon le candidat
UMP, la question d’une nouvelle loi pénitentiaire est "clairement posée".
28 juillet 2006
L’avenir du partenariat Public-Privé, par Jean-Pierre Raffarin
Article de Jean-Pierre RAFFARIN :
La situation des prisons françaises a été souvent et légitimement critiquée quant aux conditions humanitaires de la détention. Pour cette raison, je me suis beaucoup impliqué pour la loi d'orientation et de programmation judiciaire de 2002 grâce à laquelle plus de 13.000 nouvelles places de détention seront crées.
Pour mener à bien ce programme ambitieux, il fallait trouver des formes innovantes de financement. Ce fut l'objet de l'ordonnance de 2004 sur le partenariat public-privé. Ainsi, un contrat a été attribué le 20 juillet 2006 au groupe Bouygues pour 3 établissements dont celui de Vivonne dans la Vienne (600 places).
L'entreprise finance construit et entretien les bâtiments pendant une durée d'environ 27 ans. Ainsi dans un premier temps, l'Etat est locataire avant de devenir propriétaire. Cette méthode se généralisera pour beaucoup d'investissements publics. C'est ainsi que Tony Blair à Londres, a confié la construction et l'entretien du Ministère de l'intérieur à un groupe....français : le groupe Bouygues !
La suite vous intéresse ? Cliquer sur ce lien :
11 juillet 2006
Non aux grâces présidentielles
Mail de Louis BAPTISTE à Nicolas SARKOZY :
Je tiens à vous faire part des mon indignation quant au maintien de la pratique des grâces présidentielles, au moment du 14 juillet.
Cela est une pratique résolument d’un autre temps : celui où le roi Hérode devait choisir entre Jésus et le criminel Barabbas. Sommes-nous retournés 2000 ans en arrière ?
L’UMP, parti de la rupture, doit clairement rompre avec cette tradition qui montre le mauvais exemple. Les personnes aujourd’hui condamnées ne l’on pas été sans motif réel et sérieux : les peines doivent s’appliquer, pour la pérennité et la crédibilité de la Justice, dont l’image est déjà affaiblie depuis des années.
29 juin 2006
Convention UMP sur la Justice
CONVENTION UMP
Justice : le droit de confiance
Le procès d’Outreau ne discrédite pas toute la justice française, mais il met en lumière un certain nombre de dysfonctionnements qui, ensemble, ont abouti à une véritable catastrophe judiciaire : défaillance de l’instruction, non fonctionnement des mécanismes d’alerte et de contrôle, manque de moyens, indignité du système pénitentiaire. Trop lente, trop complexe, trop distante, insuffisamment à l’écoute des victimes et en même temps capable de briser la vie d’innocents, la justice est touchée à son tour par la crise de confiance qui frappe les autres institutions.
La crise est d’autant plus violente que la justice est censée protéger. Elle est d’autant plus douloureuse que des voix s’élevaient depuis longtemps déjà, notamment parmi les magistrats, pour déplorer les maux profonds dont souffrait la justice. Le sursaut est quant à lui d’autant plus nécessaire que la justice doit d’urgence s’adapter à l’apparition de nouvelles formes de délinquance, aux transformations du monde des mineurs, à la demande croissante d’une meilleure prise en compte des victimes, au recours plus fréquent à l’action judiciaire.
Comment réformer l’institution judiciaire pour qu’elle assure plus efficacement sa mission dans le respect des droits des parties et de la présomption d’innocence ? Faut-il revoir l’organisation de la chaîne pénale ? Comment réformer la carte judiciaire ? Quelles attentes en matière de justice civile ? Comment prévenir et sanctionner plus efficacement la délinquance des mineurs ? Quelles ambitions pour le système pénitentiaire ? En somme, comment rendre la justice plus proche, plus humaine, plus efficace et plus respectée ?
http://www.conventions-ump.org/Justice.php
Date de la convention : 3 mai 2006
12 avril 2006
Réformer l’ordonnance de 1945
Ma réflexion part d’un fait qui est observé par tous mais ne semble effrayer personne : aujourd’hui, de très nombreux délinquants sont mineurs. Cela a pu se voir lors de la crise des banlieues en novembre 2005 ou plus récemment encore lors des manifestations anti-CPE, en mars et avril 2006.
Il me parait scandaleux que des jeunes ayant occasionné de graves dégradations matérielles ou s’étant affronté volontairement aux forces de l’ordre soient seulement convoquées par des juges pour enfants et ne soient pas condamnés à des sanctions dissuasives : travaux d’intérêt général, amendes, suspension d’allocations aux parents, etc.
Désengorger les prisons en les réservant aux auteurs de crimes et délits
La surpopulation des prisons est un problème réel et préoccupant qui nous empêche de mettre hors d’état de nuire tout ceux qui devraient l’être. Une des solutions les plus simples pour y remédier, outre la construction et l’agrandissement d’édifices, est l’utilisation de sanctions alternatives à l’emprisonnement, notamment pour faits à caractère non criminel ou délictuel.
